Revitalisation de la PSDC - Vers une défense au sein de l’UE globale, réaliste et crédible (11 septembre 2016)

Proposition conjointe franco-allemande remise par les ministres français et allemand de la défense, Jean-Yves Le Drian et Ursula von der Leyen à Federica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 11 septembre 2016

Dans le contexte d’un environnement sécuritaire dégradé avec notamment les attaques armées à Paris, Bruxelles et récemment encore à Nice, Ansbach ou Würzburg, et l’invocation de l’article 42.7 TUE en novembre 2015, il est grand temps de renforcer notre solidarité et les capacités européennes de défense afin de protéger plus efficacement nos frontières et les citoyens de l’UE et de contribuer à la paix et la stabilité dans notre voisinage. Les menaces militaires et non-militaires contre les citoyens de l’UE et le territoire de l’UE sont une réalité. Elles demandent que l’on y accorde une attention et des moyens suffisants afin de contribuer efficacement à la sécurité et la défense des citoyens et des valeurs de l’UE. Si la responsabilité des politiques de défense repose en premier lieu sur les Etats membres, nous reconnaissons que la coopération de ceux-ci doit être approfondie à chaque fois que cela nous procure une plus grande efficience de manière à renforcer notre efficacité et à promouvoir la sécurité pour le bénéfice de l’UE comme de ses Etats membres.

La Stratégie globale de l’UE de politique étrangère et de sécurité (EUGS), dont la présentation a reçu l’accueil favorable du Conseil européen du 29 juin 2016, appelle à une Europe renforcée dans le domaine de la sécurité et de la défense, à une autonomie stratégique européenne et à une PSDC crédible, rapide, efficace et réactive.

Cette stratégie doit à présent être traduite à court-terme en plans d’action concrets à court-terme, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la défense. Un document spécifique de suivi doit être demandé dès que possible en sus du Plan d’action de la Commission européenne pour la Défense.

Dans ce contexte, la France et l’Allemagne souhaitent présenter un certain nombre de propositions visant une Défense au sein de l’Union européenne globale, réaliste et crédible.

Ces propositions incluent un soutien au déploiement militaire au titre de la PSDC, au développement des capacités militaires et de la coopération de défense, ainsi qu’un appui concret à l’industrie de défense européenne, tout en promouvant l’autonomie stratégique et une BITDE forte, compétitive et innovante.

Notre relation avec nos partenaires européens, africains et nord-africains devrait être davantage développée dans le soutien que nous pouvons leur apporter pour assurer la paix, la sécurité et le développement dans des zones clés, en particulier la Méditerranée, l’Afrique de l’ouest et le Sahel, la République centrafricaine et la Corne de l’Afrique, zones dans lesquelles notre sécurité commune est en jeu.

Il est grand temps de renforcer notre coopération en tirant le meilleur parti de tout le potentiel des traités de l’UE. Compte tenu du fait que le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne, nous devrons désormais agir à 27.

Nous suggérons de développer une feuille de route claire en vue de renforcer la PSDC à 27 de manière transparente et inclusive, ouverte à tous les Etats membres de l’UE. En ce sens, certaines de nos propositions devraient aussi être prises en compte dans le cadre de la Coopération Structurée Permanente (CSP) qui dispose d’une capacité importante de levier en vue de remplir l’objectif défini par la Stratégie de l’UE récemment publiée.

La CSP est un instrument créé par le Traité de Lisbonne qui n’a jamais été utilisée à ce jour. Elle cherche à rendre la PSDC plus forte, plus efficace et plus efficiente ; et cela, au bénéfice de tous les Etats membres. La participation à la CSP est volontaire, inclusive et ouverte ; dans le même temps, dès que décidée, elle conduit par des objectifs clairs et des benchmarks à un engagement plus contraignant permettant un authentique changement d’étape dans la PSDC.

Nous pourrions présenter une feuille de route vers une CSP lors de la réunion informelle des ministres de la Défense des 26-27 septembre 2016 à Bratislava en vue d’une décision positive lors de la réunion des ministres de la Défense du 15 novembre 2016. Le Conseil européen de décembre 2016 pourrait alors approuver le travail réalisé et lui donner l’impulsion politique nécessaire.

Plus largement, une orientation politique devrait être donnée dans le domaine de la sécurité et de la défense lors du Conseil européen de décembre 2016, sur la base de conclusions du Conseil substantielles adoptées par le Conseil Affaires étrangères/CAE Défense des 14-15 novembre 2016.

Pour assurer un suivi approprié de ces actions et pour donner la dynamique politique nécessaire aux questions de sécurité et de défense qui sont de première importance pour les citoyens de l’UE, nous appelons le Président du Conseil européen, la Haute représentante, le Président de la Commission européenne et les Etats membres de l’UE à consacrer régulièrement des réunions du Conseil européen aux sujets de sécurité et de défense.

1. Renforcer la sécurité et la défense européennes

Sur les 13 années passées, les missions et opérations militaires PSDC ont montré leur pertinence et leur valeur-ajoutée. Les missions de formation en Somalie ou au Mali, l’opération de l’EU NAVFOR ATALANTA ou plus récemment EUFOR et EUMAM en RCA, ainsi que EU NAVFOR MED Sophia, ont efficacement contribué à assurer la paix et la sécurité en coopération avec nos partenaires. Jusqu’à présent, il leur a manqué l’instrument approprié en vue de répondre aux besoins en matière d’équipements, qui est un des attendus concrets de l’initiative CBSD. Ces missions ont aussi démontré le besoin de promouvoir un mécanisme souple de pré-identification des formateurs et des conseillers stratégiques en vue de constituer les candidats possibles aux futures générations de force des EUTM/EUMAM.

L’UE a la capacité unique de pouvoir utiliser et combiner des instruments militaires et civils. Idéalement, cette capacité devrait pouvoir se refléter dans le processus de planification stratégique et opératif des missions et opérations PSDC.

- La capacité de planification stratégique devrait demeurer au sein des structures de gestion de crise du SEAE de l’UE et la chaîne de commandement sous le contrôle politique du COPS de l’Union européenne. Nous réitérons qu’un quartier-général permanent pour les missions et opérations militaires et civiles de l’UE – une capacité permanente de planification et de conduite militaire de l’UE et une capacité permanente de planification et de conduite civile de l’UE - demeure notre objectif de moyen-terme.

- Prenant en compte le document-cadre existant entre l’UE et l’EUROCORPS, nous entendons poursuivre le renforcement de l’EUROCORPS. En premier lieu, l’EUROCORPS pourrait entre autres appuyer l’UE par de l’expertise requise pour les missions de formation, de mentoring, de conseil stratégique et d’assistance, en mettant en œuvre et en assurant la gestion d’un mécanisme souple de pré-identification de formateurs et de conseillers stratégiques, mais également par du développement capacitaire au profit des forces armées, des missions et opérations et des structures déployables de commandement et contrôle (C2). Notre objectif de moyen-terme serait de placer à disposition de l’UE des capacités adéquates au niveau tactique/opératif pour la planification et la conduite de missions et opérations militaires PSDC. Dans le même temps, l’EUROCORPS continuerait à se tenir prête à soutenir l’OTAN en temps voulu.

- Nous visons aussi à étendre le champ du financement en commun dont bénéficient les missions et opérations militaires PSDC. En vue de la révision du mécanisme Athena en 2017, nous présenterons une proposition conjointe d’ici décembre 2016.

Les incitations suivantes devraient également être explorées en vue de soutenir l’efficacité de la PSDC :

- un commandement médical européen : tout d’abord, soutenir les déploiements de la PSDC par des ressources requises d’urgence mais jusqu’à ce jour limitées au profit des missions et opérations (par exemple, des capacités déployables en matière de Rôle 2, des structures de C2 médicales, etc.) ; ensuite, contribuer à la coordination, aux synergies et à l’interopérabilité des différents services de santé des Etats membres de l’UE ;

- nous devrions également explorer les moyens d’établir des capacités de transport stratégique européennes (terre/air/mer) en tant que possible futur hub logistique européen. Des modèles tels que le Commandement du Transport aérien européen (EATC) devrait être pris en considération à cette fin. Nous soutenons le travail en cours de l’Agence européenne de défense (AED) dans ce contexte ;

- l’appréciation de situation, y compris l’appréciation de situation maritime dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie de sûreté maritime de l’UE (SSMUE) dans un certain nombre de zones stratégiques clés pour la sécurité européenne. A cette fin, la France et l’Allemagne souhaitent proposer aux institutions, services et agences pertinents de l’UE un cadre de coopération afin de leur accorder un accès accru à l’imagerie satellitaire prodiguée par le système d’observation satellitaire conjoint « Composante spatiale optique » (CSO) et le système satellitaire allemand SARah via le Centre satellitaire de l’UE (CSUE). Cette initiative pourrait aussi renforcer la capacité de l’Agence des garde-frontières et garde-côtes de l’UE de protéger les frontières de l’Europe. Une capacité spécifique d’appréciation de situation maritime devrait être développée plus avant au sein de l’UE, tel que demandé par la SSMUE, sur la base des institutions et agences existantes tels que la Commission européenne, l’Agence de sécurité maritime européenne (EMSA), l’Agence de garde-frontières et garde-côtes de l’UE, le Centre de l’UE d’analyse partagée du renseignement (INTCEN), le Centre spatial de l’UE (CSUE), l’Agence européenne de la Défense (AED) ;

- une formation des officiers : une formation de base européenne pour les élèves-officiers ou un cours pour les troupes européennes pourrait être envisagé. Débutant avec un premier cours dans l’une des écoles d’officiers existantes, nous pourrions développer le Réseau d’Officiers européens déjà existant en vue de développer un esprit authentiquement européen parmi nos officiers.

2. Accélérer la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de 2013 et 2015

Nous réitérons notre plein engagement à la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de 2013 et 2015 dans le domaine de la défense :

- mettre en œuvre complètement l’initiative « Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement » (CBSD), de manière à financer sur le court-terme des projets-pilotes identifiés, ainsi qu’à travers un nouvel instrument financier commun de l’UE dédié dès que possible ;

- introduire un programme de recherche relatif à la PSDC et orienté vers la défense de plein exercice et financé par l’UE dans le prochain Cadre financier pluri-annuel 2021-2027. Celui-ci doit débuter avec une Action préparatoire qui doit recevoir une gouvernance appropriée ainsi qu’un budget adéquat de 90 M€ pour la période 2017-2019, tel que proposé par la Commission ;

- intensifier la coopération UE-OTAN, en particulier dans le domaine cyber, de la lutte contre les menaces hybrides, du renseignement et de l’appréciation de situation. Nous accueillons très favorablement la déclaration conjointe UE-OTAN du 8 juillet 2016 et reconnaissons qu’une défense de l’Europe plus forte et plus capable est vectrice d’une OTAN également plus forte ;

- améliorer plus avant la capacité de déploiement des groupements tactiques de l’UE en renforçant leur capacité de remplir des opérations d’entrée en premier ;

- améliorer le processus de génération de force pour les missions et opérations de l’UE.

Par ailleurs, en ligne avec la Déclaration du Sommet UE-Afrique du 3 avril 2014, un partenariat efficace avec les Etats africains dans le domaine de la sécurité et de la défense devrait être développé plus avant en vue de renforcer leurs capacités à agir de manière autonome et en partenariat au profit de leur propre sécurité et de promouvoir la paix et la sécurité internationales, entre autres au sein des engagements de l’ONU. A cette fin, nous soutenons une politique dédiée de l’UE et un financement adéquat du développement des investissements consentis dans le domaine de la défense par les organisations et les Etats africains. Cette initiative pourrait être basée sur les instruments existants tels que l’Instrument contribuant à la paix et la stabilité (IcSP), un futur instrument dédié dans le cadre de « CBSD », la Facilité africaine de paix ou le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique de l’UE mais également sur les missions et opérations PSDC.

3. Coopération de défense et une BITDE forte, compétitive et innovante

La défense de l’Europe doit reposer sur une BITDE forte, compétitive et innovante et promouvoir le développement d’acteurs économiques authentiquement européens, tout en prenant en compte la nécessité de maintenir des liens forts entre les différentes catégories d’entreprises dans le domaine de la défense, ce qui inclut les grandes entreprises et les PME, dans le contexte de chaînes d’approvisionnement renforcées.

- L’objectif de 20% d’investissements de défense devrait être un principe directeur pour nos budgets nationaux en vue d’engager un financement adéquat dans l’avenir de notre défense.

- Nous appelons la Commission européenne et l’AED à stimuler la coopération de défense entre les Etats membres par le truchement d’incitatifs appropriés incluant des mesures fiscales sans effet de distorsion sur le marché. En particulier, le travail en cours de l’AED et des services de la Commission sur les incitatifs financiers, incluant la possibilité de financements par la Banque européenne d’investissement (BEI), devrait être développé plus avant.

- La France et l’Allemagne poursuivront leurs efforts dans les quatre capacités clés identifiées dans les conclusions du Conseil européen de 2013, la capacité de ravitaillement en vol, la communication satellitaire gouvernementale (Govsatcom), la cybersécurité et le drone MALE européen, avec le soutien de l’AED.

- La France et l’Allemagne plaident également en faveur d’une coopération accrue des Etats membres par une coordination et une transparence plus poussée de ces Etats sur leurs développements capacitaires de défense et leurs budgets de défense, sur une base volontaire, en vue d’identifier de nouveaux programmes de développement capacitaire et de promouvoir les possibilités de coopération européenne. Ce processus pourrait être appuyé le cas échéant par l’AED dans le cadre d’un « Semestre européen de défense ». Nous demandons à la Haute Représentante d’examiner cette suggestion et de présenter une proposition aux Etats membres à cette fin.

Notre objectif doit être de réaliser la coopération de défense dès que cela est possible et souhaitable sur la base de dépenses suffisantes en investissements de défense et d’un soutien de l’UE.

La nouvelle Stratégie de l’UE appelle les Etats membres à promouvoir leur coopération et à « faire plein usage du potentiel du Traité de Lisbonne ». A présent, nous pensons qu’il est grand temps de débuter une initiative inclusive basée sur les Traités de l’UE en vue de promouvoir la PSDC en faisant usage de la CSP.

La défense des pays européens est essentielle pour la protection des citoyens de l’UE et la crédibilité de l’Union européenne dans son ensemble.

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